Que dit la loi concernant le transport et la détention de pigeons voyageurs.
JORF n°181 du 7 août 2003 page 37235
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR: AGRD0300394D
A N N E X E S
*****
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR: AGRD0300394D
A N N E X E S
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TITRE Ier : LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
* Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
* Chapitre II : Les déplacements d'animaux
# Section 1 : Colombiers. - Colombophilie civile
Article R.* 212-1
La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R.* 212-2 à R.* 212-12.
Article R.* 212-2
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Article R.* 212-3
Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.
Article R.* 212-4
Tout pigeon voyageur né en métropole et dans les départements d'outre-mer est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année. Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier appartient. Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère.
Article R.* 212-5
La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules. Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.
Article R.* 212-6
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations. Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.
Article R.* 212-7
Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.
Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.
La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher délivré par la fédération.
Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en présence d'un membre de la fédération.
Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.
Article R.* 212-8
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.
Article R.* 212-9
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.
Article R.* 212-10
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
Article R.* 212-11
Le président de la fédération colombophile française est agréé par le ministre de l'intérieur. Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Article R.* 212-12
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
source : legifrance
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A savoir également :
- Pour construire un nouveau pigeonnier ou colombier, une autorisation préfectorale est parfois requise
- Une demande de permis de construire est obligatoire si ton pigeonnier dépasse une certaine superficie (20 m²)
- Pour un pigeonnier de type "abri de jardin" , une déclaration en mairie est obligatoire
- Une réglementation spéciale peut exister dans ta commune (salubrité publique , distance à respecter pour le voisinage , hauteur ... )
Dans tous les cas, contacter en premier lieu
-aa mairie pour obtenir tous les éléments , puis
- la fédération colombophile française- le groupement colombophile de ta région ou
- l'association colombophile voisine.
Enfin, un conseil qui peut s'avérer utile, consulter les voisins , leur parler de ton projet, les rassurer sur le faite que tes pigeons n'iront pas ... (hum) ...trop sur leur toiture , que ça ne fait pas de bruit (pas trop quoi ..).
Enfin, tu vois le genre de chose . Le tout, c'est qu'ils soient bien au courant et ensuite, c'est la discussion qui règlera certains petit soucis de voisinage .
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